Les mentions obligatoires d’un document imprimé sont aujourd’hui incontournables. Il est donc nécessaire de les maîtriser pour adapter votre communication à la loi française.
Les mentions spécifiques
Flyers & dépliants
Pour l’impression de flyers et de dépliants (documents à des fi ns de promotion) la législation est pointilleuse. Rajoutez au minimum le n° de SIRET ou/et l’identification de l’entreprise concernée, “ Ne pas jeter sur la voie publique ” ainsi que le logo Triman. Ces mentions, en petit, à la verticale de votre document sont obligatoires.
Livres et périodiques
Pour les livres ou tous les périodiques (magazine, journaux, presse…) les mentions légales se veulent plus complètes que pour les autres documents imprimés. Certaines obligations sont les mêmes pour toutes les publications, d’autres sont spécifiques aux livres ou aux périodiques. La publication des journaux et des revues est libre, sans autorisation préalable.
Cependant, chaque parution d’un nouveau numéro est soumise à un dépôt légal obligatoire, complété par un dépôt administratif. Sur le document imprimé, livre ou périodique, il doit comporter :
Pour plus d’infos : www.service-public.fr/professionnelsentreprises/vosdroits/N18471
Affiches
Concernant les affiches, vous devez vous soumettre à la réglementation en matière d’affichage de publicités extérieures. La loi appliquée est celle du 29 juillet 1881, elle implique que le maire de chaque commune désigne par arrêté les lieux exclusivement destinés à recevoir des affichages. De plus, l’affichage administratif doit être effectué sur un papier blanc. L’affichage publicitaire peut être imprimé sur papier blanc mais il devra obligatoirement comporter des caractères ou illustrations en couleurs pour éviter toute confusion avec les affichages administratifs.
Attention : L’absence d’une signature ou même d’un simple N° de tel peut entraîner une amende de la gendarmerie.
Billetterie
L’émission de billets de spectacles, ainsi que leur commercialisation obéit à des règles juridiques, fiscales, contractuelles bien particulières. Par ailleurs, le billet est obligatoire lorsque le spectacle est payant. En outre toutes les informations obligatoires à faire figurer sur le billet ; nom de l’exploitant, du spectacle, le numéro de billet, catégorie, prix… il faut également faire une déclaration d’existence et de livraison des billets (sous 8 jours) auprès des services fiscaux du département où est organisé l’événement. La déclaration doit comporter :
Le nom et les coordonnées de l’organisateur
Les caractéristiques des billets imprimés
Le prix et le nombre de billets par catégorie de places.
Vitres
Les adhésifs destinés à être collés sur un vitrage de véhicule ne doivent pas réduire ou déformer la visibilité du conducteur. La loi française interdit le collage de films adhésifs sur les vitres latérales avant. Votre vitre doit conserver une transparence permettant au conducteur de bien voir mais aussi d’être vu par les autres utilisateurs de la route.
Crédit photo
Attention si vous vous servez d’images trouvées sur le net ou autres, souvent, elles sont soumises à Copyright ©. D’ailleurs, par défaut, toute œuvre est sous copyright. Soit vous trouvez des images libres de droit (banque d’images gratuites ou payantes), soit vous demandez l’autorisation à son auteur de l’utiliser. Le risque est que l’auteur demande des droits pour l’utilisation et la reproduction de son œuvre si vous n’avez pas pris les devants. Tout n’est pas libre de droits. Une seule image utilisée sans autorisation dans une seule publication peut coûter cher si son auteur se manifeste. Le crédit photo est une mention légale obligatoire pour chaque publication que celle-ci soit numérique ou papier.
Produits PEFC
La marque PEFC™ est une certification forestière qui garantit que le papier provient de forêts gérées durablement : respectueuse de l’environnement, socialement bénéfique et économiquement viable. Toute la chaîne de distribution doit détenir la certification pour garantir un produit certifié au consommateur final.
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